Assurance Décennale

Résilier son assurance décennale : quelle procédure ?

Tout professionnel du secteur du BTP est dans l’obligation de souscrire une assurance décennale. Cette couverture garantit au client une indemnisation en cas de dommages mettant en cause la solidité de l’ouvrage construit. De multiples raisons peuvent cependant conduire le professionnel à envisager la résiliation de son contrat. Mais comme il s’agit d’une assurance professionnelle, la procédure de résiliation s’avère plus compliquée que celle d’une assurance pour particuliers. L’assuré devra notamment avoir un motif valable pour se défaire de son contrat pour que la résiliation soit acceptée.

Résiliation de l’assurance décennale uniquement à son échéance

Dans le cadre d’une assurance pour particulier, la loi Hamon et la loi Chatel permettent aux assurés de résilier facilement leur contrat d’assurance. La loi Hamon prévoit notamment la possibilité de résiliation de l’assurance à tout moment durant la première année de souscription, sans que l’assuré ait à justifier son choix ou à payer une indemnité de résiliation. La loi Chatel quant à elle autorise les assurés à résilier leur contrat toutes les dates d’anniversaire de sa souscription à condition de respecter le délai de préavis de 2 mois. En matière d’assurance décennale, ces deux lois ne sont pas applicables, ce qui signifie que le professionnel doit attendre l’échéance de son contrat d’assurance pour s’en défaire.

Cette échéance varie selon les accords conclus entre le client et la compagnie. Généralement, la durée d’une telle couverture est d’un an, mais les parties peuvent en décider autrement. Il faut néanmoins que la date d’échéance du contrat fasse l’objet d’une clause particulière. Comme dans toute procédure de résiliation d’un contrat d’assurance, un délai de préavis de 2 mois doit être respecté. Il est à noter que l’assurance décennale est une couverture obligatoire pour le professionnel du bâtiment. S’il n’a pas l’intention de cesser son activité, il sera tenu de se réassurer rapidement pour couvrir ses chantiers.

Une résiliation pour un motif valable

Un motif valable est nécessaire pour avoir la possibilité de résilier une assurance professionnelle contrairement à ce qui se fait en matière d’assurance pour particulier. La modification du risque à assurer constitue le principal motif de résiliation d’une décennale. Lors de la souscription de l’assurance, le client et la compagnie se mettent d’accord sur le risque à assurer selon plusieurs critères d’évaluation. Si ce risque vient à changer de nature, à diminuer ou à augmenter, cette modification permet à l’assuré de résilier son contrat. La résiliation n’est cependant pas la seule solution dans ce cas. L’assuré a aussi la possibilité d’informer son assureur des nouveaux paramètres et ajuster la couverture au moyen d’un avenant au contrat principal. Mais ce ne sont pas tous les assureurs qui acceptent d’assurer un risque plus grand. Dans certains cas, les organismes considèrent que l’augmentation du risque n’est pas susceptible d’être compensée par une prime d’assurance, même majorée.

Par ailleurs, l’augmentation de la prime d’assurance est également un motif de résiliation d’une assurance décennale par le client. Si dans son avis d’échéance, la compagnie évoque l’augmentation du tarif, il dispose de 30 jours à compter de la réception de cet avis pour résilier son contrat.

Enfin, le contrat d’assurance décennale peut être résilié pour cessation d’activité. Que ce soit à la suite de la vente de l’entreprise, d’une liquidation judiciaire ou d’un départ à la retraite, la cessation d’activité constitue un motif valable de résiliation, à condition que l’assuré en apporte la preuve. Il peut par exemple présenter l’acte de vente de la société, un extrait KBIS modifié ou un certificat de radiation.

Le déroulement de la résiliation de la garantie décennale

Pour résilier un contrat d’assurance décennale à l’arrivée de son échéance, il y a deux étapes à suivre. La première consiste à envoyer un courrier de résiliation à l’assureur afin de l’informer de son intention. Il s’agira d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Il est important de souligner que cette lettre doit intervenir 2 mois avant la date d’échéance de la garantie au moins. Cette date est indiquée sur l’avis d’échéances, sur l’attestation d’assurance, mais également sur le contrat lui-même. La lettre de résiliation comprend un certain nombre d’informations, allant des coordonnées de l’entreprise aux renseignements utiles concernant le contrat en passant par le motif de la résiliation.

Dans le cas où le préavis n’est pas accepté, la résiliation ne sera pas prise en compte. La deuxième étape consiste à choisir un nouvel assureur, car s’agissant d’une assurance obligatoire, la décennale doit immédiatement être remplacée. Au lieu de prospecter les différentes sociétés d’assurance, il est plus rapide de passer par un comparateur en ligne qui mutualise les organismes. Il suffit de dresser une demande de devis personnalisé à partir de l’outil mis à disposition des internautes. Les résultats seront ensuite transmis à l’utilisateur qui aura l’occasion de les comparer. L’attestation d’assurance décennale sera délivrée une fois que le contrat est conclu et que l’assuré a payé sa prime. Il sera alors en mesure d’en présenter une copie à son client avant de démarrer les travaux.

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