Selon les dispositions de la loi Spinetta de 1978, la construction d’une dépendance fait partie des travaux couverts à la fois par l’assurance décennale et l’assurance dommages ouvrage. Le particulier qui fait appel à un professionnel du bâtiment pour la réalisation d’une dépendance est donc soumis à l’obligation d’assurance dommages ouvrage en complément de l’assurance décennale du constructeur. Comment choisir cette assurance pour qu’elle réponde à ses besoins tout en entrant dans son budget ? Explications.
Assurance dommages ouvrage : une protection nécessaire
La souscription d’une assurance dommages ouvrage est une obligation pour les particuliers confiant des travaux de construction d’une dépendance à un professionnel du bâtiment. Cette obligation a été instaurée par la loi de 1978 qui met également en place l’obligation d’assurance décennale pour les professionnels du secteur du BTP. Si cette assurance est obligatoire pour les particuliers, force est de constater qu’il n’existe aucune sanction prévue en cas de défaut de souscription. Cela est de nature à atténuer le caractère obligatoire de la couverture, mais n’enlève rien à sa nécessité. Effectivement, la dommages ouvrage est avant tout une protection contre les préjudices affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Bien que l’assurance décennale couvre les mêmes dommages, l’assurance DO est nécessaire, car elle propose un préfinancement des travaux en attendant que la responsabilité du fautif soit reconnue par une décision de justice. Une telle décision n’intervient pas instantanément. Il faut même attendre des mois pour que la justice se prononce et entre temps, la situation peut sérieusement se dégrader. Afin d’éviter cela, il est fortement conseillé aux maîtres d’ouvrage de souscrire une assurance dommages ouvrage pour construction d’une dépendance.
Choisir une assurance DO pour construction de dépendance
Le choix d’une assurance DO n’est pas une entreprise facile. D’une part, les offres sont peu nombreuses et d’autre part, les enjeux sont tellement importants qu’il ne faut pas faire d’erreur. La première étape de ce choix consiste donc à rechercher les offres d’assurances dommages ouvrage en se servant d’outils comme le comparateur en ligne. Le comparateur est un outil réellement efficace lorsqu’il s’agit de trouver des propositions d’assurances adaptées à ses besoins. Pour cibler les offres correspondant aux besoins des utilisateurs, l’outil recueille un certain nombre d’informations à partir d’un formulaire. C’est sur la base de ces informations que les organismes partenaires établiront les devis personnalisés qu’ils transmettront ensuite à l’utilisateur. En ce qui concerne le choix de garanties, la démarche s’avère un peu délicate, car il s’agit de trouver le bon compromis entre une bonne couverture et une prime d’assurance abordable. La plupart des souscripteurs partent des garanties obligatoires de l’assurance DO en s’assurant de bénéficier de la garantie des dommages de nature décennale. Ce sont les préjudices portant atteinte à la solidité de l’ouvrage et aux éléments d’équipement indissociables ainsi que les dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Certaines compagnies d’assurance incluent des garanties optionnelles comme la garantie des dommages immatériels.
Choisir son assureur dommages ouvrage : une étape essentielle
Si les offres d’assurance DO peuvent être attractives, le choix de l’assureur est également primordial. Il faut rappeler que cette assurance est censée être valable pour une durée de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage. C’est la raison pour laquelle il faut porter son choix sur un organisme solide dont l’avenir est pérenne. Il ne sert à rien de souscrire une telle assurance auprès d’une entreprise qui risque de mettre la clé sous la porte après quelques années. Ainsi, il convient d’opter pour un assureur reconnu et ayant déjà une expérience probante en matière d’assurances professionnelles. Par ailleurs, la qualité de l’organisme garantit également une qualité de service qui sera d’une grande aide à l’avenir. L’assuré doit facilement arriver à joindre le service en cas de doute et la mise œuvre de la garantie doit se faire dans les plus brefs délais après la constatation des dommages.
Le tarif d’une assurance dommages ouvrage
Le prix d’une assurance DO correspond généralement entre 2 et 3% du coût total de la construction de la dépendance. Ce type de construction coûte entre 30 000 et 72 000 euros en fonction du type d’extension choisie. Au maximum, l’assurance DO pour ce projet sera donc de 2 200 euros, mais le coût du projet n’est pas le seul élément pris en compte lors de sa tarification. Les assureurs s’attarderont aussi sur la qualification du professionnel en charge des travaux ainsi que sur ses antécédents. Si des expertises ont été réalisées durant l’élaboration du projet, cela a pour effet de rassurer les assureurs, et donc de faire baisser la note. Toutefois, il est difficile d’estimer le prix de l’assurance sans avoir l’avis des différents organismes, d’où l’intérêt de faire une simulation à partir d’un outil en ligne. Les tarifs ont tendance à varier d’un assureur à l’autre, ce qui signifie qu’il est possible de trouver des tarifs vraiment attractifs.
